http://www.rivp.fr/index.php/ fr Fri, 10 Feb 2012 10:43:26 +0100 Copyright © RIVP - Tous droits réservés http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss Dotclear http://www.rivp.fr/index.php/post/Dispositions-specifiques-a-la-RIVP urn:md5:2ec106ca3c9cf0127706e4fcc0568e18 Thu, 14 Jan 2010 15:31:00 +0000 Marie ALHOMME Relations Bailleur-Locataires loyerviolence <p>La RIVP aide les victimes de violences conjugales</p> <p>La Régie Immobilière de la Ville de Paris aide les victimes de violences conjugales comme personne solidaire des dettes de loyers et de charges du conjoint.</p> <p>L’attention de la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) a été attirée à de nombreuses reprises, notamment par la médiatrice de la Ville de Paris, sur les difficultés spécifiques des victimes de violences conjugales, le plus souvent des femmes, contraintes de quitter le domicile qu’elles occupent dans notre parc de logements.</p> <p>A la perte du logement familial et au manque de place d’hébergement temporaire s’ajoute leur obligation de continuer à honorer le loyer de leur ancien logement toujours occupé par leur conjoint.</p> <p>C’est la raison pour laquelle le dernier conseil d’administration de la RIVP vient de décider de renoncer à poursuivre ces personnes en cas de dettes intervenues après leur départ du domicile et d’accepter qu’elles soient déchargées de leur obligation au paiement des loyers et charges et qu’à leur demande, elles ne soient plus parties au contrat.</p> <p>Les preuves à rapporter pour bénéficier de cette mesure pourraient être, comme en matière d’attribution de logement, le récépissé du dépôt de plainte.</p>