Le mode de calcul du SLS est défini par un barème national, obligatoire et identique pour tous les bailleurs sociaux, imposé par l’Etat.

La réglementation rend obligatoire la facturation d’un supplément de loyer lorsque :

  • Le revenu fiscal de référence du locataire d’un logement conventionné dépasse le plafond de ressources réglementaire d’au moins 20%.
  • Le revenu fiscal de référence du locataire d’un ILM 28 dépasse le plafond de ressources réglementaire d’au moins 80%.

La baisse de 10,3% des plafonds de ressources permettant l’attribution des logements sociaux qui est intervenue le 1er juin 2009 a deux conséquences importantes :

  • Pour ceux qui ont acquitté un SLS en 2009, une augmentation de son montant,
  • Pour ceux qui n’y étaient pas assujettis, la possibilité d’y être soumis.

Le montant maximum du loyer + surloyer est fixé depuis le 1er août 2009 à 21,65 € le m² de surface habitable, et ce montant ne peut pas dépasser 25 % des ressources du foyer.

A la RIVP, le paiement d’un SLS concerne 4% des locataires de logements sociaux.

Pour en savoir plus, consultez la Fiche Pratique "Info de la RIVP" n°11.