Je cherche un logement
 
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Les conditions d'attribution d'un logement social, dossier et contrat

Je cherche un logement, la RIVP m’accompagne

Levignette-cyan parc de logements sociaux géré par la RIVP est majoritairement réservé par les organismes qui ont participé au financement initial ou à leur réhabilitation. Ces organismes sont : la Ville de Paris, l’Etat, l’Assistance Publique, les organismes collecteurs de la contribution « 1% logement », des ministères ou administrations.

Les conditions à remplir pour bénéficier d’un logement social

  • Avoir la nationalité française ou détenir un titre de séjour valide.
  • Disposer d’un revenu fiscal de référence ne dépassant pas les plafonds de ressources annuelles définis par la réglementation.
  • Détenir un numéro de demande de logement.
  • La typologie du logement demandé doit correspondre au nombre de personnes composant la famille (par exemple, un couple sans enfant ne peu pas louer un quatre pièces).
  • Ne pas être propriétaire d’un appartement qui serait susceptible d’être conforme à vos besoins ou qui constituerait un apport ou un revenu suffisant pour acquérir un bien conforme à vos besoins.

Pour plus d’informations, consultez le site de la Ville de Paris.

Comment faire une demande de logement

La RIVP n’attribue pas directement les logements aux locataires. Vous devez donc vous inscrire dans la mairie de votre lieu de résidence actuel ou vous inscrire via le portail grand public afin d’obtenir un numéro unique.

Si vous êtes salarié d’une entreprise de plus de 20 personnes ou fonctionnaire, renseignez-vous auprès de votre service du personnel pour savoir si vous pouvez bénéficier du 1% logement (site web Action logement).

Dans le cadre de sa politique de « location choisie » la ville de Paris a ouvert un site d’annonces pour que les candidats ayant déjà un numéro unique de demandeur puissent postuler directement : Loc’Annonces.

Les demandeurs prioritaires

La loi a prévu que certains demandeurs bénéficient d’un droit de priorité sur les autres pour obtenir un logement :

  • les ménages s’étant vu reconnaître un droit au logement opposable (DALO) ou sortant de structures d’hébergement,
  • les personnes en situation de handicap ou les familles prenant en charge une personne en situation de handicap,
  • les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières d’ordre financier pour trouver un logement,
  • les personnes hébergées dans des logements de transition.

Renouveler la demande de logement

Depuis décembre 2013, les demandeurs de logement social ont la possibilité de consulter, modifier, renouveler leur demande en ligne sur le site internet du ministère de l’égalité, du territoire et du logement.