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Médiation

Conformément à la règlementation, il vous est possible de saisir un service de médiation.

 

Médiateur de la Ville de Paris,

Compétences : litiges impliquant les bailleurs sociaux (ex : troubles de voisinage, travaux, sinistres, charges…), hors problèmes d’attribution de logement relevant de la commission de médiation DALO.

Monsieur le Médiateur de la Ville de Paris

Mission de la Médiation

1 place Baudoyer

75004 Paris

https://mediation.paris.fr/mediation/

 

Commission départementale de conciliation

Compétences : litiges en matière de détermination du montant du loyer ; décence du logement ; état des lieux ; dépôt de garantie ; charges et réparations locatives ; congés ; difficultés relatives à l’application des accords collectifs et au fonctionnement d’un immeuble.

Préfecture de Paris et d’Ile-de-France – DRIHL 75

Secrétariat de la commission départementale de conciliation

5, rue Leblanc

75911 Paris cedex 15

Contact :

01 82 52 50 00

cdc-paris.uthl75@developpement-durable.gouv.fr-

http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr