Médiation
Conformément à la règlementation, il vous est possible de saisir un service de médiation.
Le médiateur de la ville de Paris
- Compétences
Litiges impliquant les bailleurs sociaux (ex : les troubles de voisinage, les travaux, un sinistre, les charges…), hors questions d’attribution de logement relevant de la commission de méditation DALO.
- Adresse
Monsieur le Médiateur de la Ville de Paris
Mission de la Médiation
1 place Baudoyer
75004 Paris
- Contact
Site : https://mediation.paris/mediation/
La commission départementale de conciliation
- Compétences
Litiges concernant le montant du loyer, la décence du logement, l’état des lieux, le dépôt de garantie, les charges et répartitions locatives, le congé, ou les difficultés relatives à l’application des accords collectifs et au fonctionnement d’un immeuble.
- Adresse
Préfecture de Paris et d’Île de France – DRIHL 75
Secrétariat de la commission départementale de conciliation
5, rue Leblanc
75911 Paris Cedex
- Contact
Formulaire : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/commission-departementale-de-conciliation-75
Site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216