La protection des données des locataires

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entrée en vigueur le 25 mai 2018. Il a pour objet de modifier la réglementation en matière de traitement des données à caractère personnel et renforce les droits des personnes.

Cette nouvelle réglementation impose notamment, aux organismes qui collectent des données personnelles de mettre à la disposition des utilisateurs une information claire, intelligible et aisé ment accessible aux personnes concernées par les traitements de données.

Par ailleurs, les utilisateurs doivent être informés de l’usage qui est fait de leurs données et doivent en principe donner leur accord pour le traitement de leurs données, ou pouvoir s’y opposer.

A ce titre, la RIVP est depuis plusieurs années engagée dans une démarche de transparence vis-à-vis de ses locataires concernant l’utilisation qui est faite de leurs données, ainsi que sur les dispositifs mis en œuvre afin de sécuriser et de protéger celles-ci.

En 2012, nous avons nommé un correspondant informatique et libertés (CIL) chargé de veiller à la sécurité juridique et informatique des données personnelles de nos locataires.

Aujourd’hui, le RGPD a remplacé le CIL par le délégué à la protection des données (DPD), chargé de mettre en œuvre  la conformité au règlement européen sur la protection des données. Ce rôle est assuré par la Directrice juridique de la RIVP, spécialisée en droit de la protection des données et qui a bénéficié d’une formation continue pour préparer la RIVP à ses nouvelles obligations réglementaires.

Nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment, consulter et modifier les consentements ou les données que vous nous avez transmises soit en vous connectant à votre extranet : www.extranet-rivp.fr soit en écrivant à la RIVP à l’adresse suivante : RIVP DPO, 13 Avenue de la Porte d’Italie 75621 PARIS CEDEX 13 ou par mail à l’adresse : contactdpo@rivp.fr. 

Notre objectif est simple : maintenir toujours à un niveau élevé notre exigence en matière de protection des données personnelles.

Clause bail RGPD 2018 (PDF_42Ko)

Contact :
RIVP DPO
13 Avenue de la Porte d’Italie,
75621 PARIS CEDEX 13
contactdpo@rivp.fr .

 

Clause enquête SLS/OPS

Les données à caractère personnel recueillies au titre des enquêtes SLS et OPS font l’objet d’un traitement informatique destiné à la RIVP, responsable de traitement dont le siège social se situe au 13, avenue de la Porte d’Italie à Paris (75013), aux fins de recouvrement du supplément de loyer de solidarité (SLS) et d’établissement d’un rapport statistique, ainsi que de création d’outils d’analyse de l’occupation du parc social (OPS) de la RIVP. Ce traitement revêt un caractère obligatoire en vertu de l’article L442-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH).

Les données recueillies dans la cadre de l’enquête sont les suivantes :

  • Nom, prénom, adresse, n° téléphone, mail

  • Revenus

  • Situation maritale

  • Situation professionnelle

  • Carte Mobilité Inclusion avec la mention invalidité (CMI)

  • Eventuellement un extrait d’état civil afin de justifier un changement dans la composition du foyer (naissance, mariage, décès, divorce…)

  • Eventuellement un justificatif de droit de visite (décision du JAF, attestation des deux parents ou convention élaborée par les parents et homologuée par le juge justifiant un droit de visite).

Ces données sont stockées en Union Européenne (UE) et ne sont pas transférées dans un pays situés en dehors de l’Union Européenne.

Les données collectées sont conservées le temps strictement nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, puis sont archivées pendant 4 ans, le temps nécessaire à l’accomplissement d’obligations légales (contrôle ANCOLS), ou, en cas de contentieux, le temps de la prescription de l’action en justice correspondante.

Elles sont accessibles uniquement au personnel habilités de la RIVP et à son sous-traitant Intersa. Par ailleurs, la RIVP est autorisé à transmettre les données rendues anonymes au préfet dans le département et dans la région, à l’Agence nationale de contrôle du logement social, à la région, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, à l’Union sociale pour l’habitat et aux fédérations d’organismes HLM/SEM, ainsi qu’aux agences d’urbanisme dans le cadre de missions définies en relation avec les collectivités territoriales.

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’effacement, de rectification ou de limitation aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : RIVP DPO, 13 Avenue de la Porte d’Italie 75621 PARIS CEDEX 13 ou par mail à l’adresse : contactdpo@rivp.fr.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Un justificatif d’identité devra être joint à la demande.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale.

La charte de déontologie RIVP

La RIVP se voit confier des missions d’intérêt général dans des domaines économiques et sociaux importants.
Notre image et notre développement dépendent de la qualité des prestations que nous offrons à nos locataires et partenaires, et du soin que nous portons à exercer nos métiers de manières dynamique, rigoureuse et intègre.

L’objet de cette charte de déontologie est de définir avec clarté les principes d’intégrité et de transparence qui sont respectés par les collaborateurs de la RIVP, et de préciser leurs modalités pratiques d’application, afin de permettre à chaque collaborateur d’avoir la conviction qu’il applique bien ses principes qui découlent des valeurs de notre entreprise : bailleur social, innovant, solidaire et éthique.

Ces principes d’intégrité et de transparence constituent non seulement des obligations légales et règlementaires mais ils forment également un socle commun de règles, comportements et pratiques qui doivent nous guider en toutes circonstances.

Chaque collaborateur peut consulter sa hiérarchie ou le service juridique en cas de doute sur une situation ou un comportement. La RIVP s’engage à y répondre de manière claire et argumentée.
Cette charte de déontologie s’applique à l’ensemble des membres de la RIVP, y compris son équipe dirigeante.

Charte de déontologie de la RIVP (PDF_753Ko)