Politique de confidentialité

La protection des données des locataires

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entrée en vigueur le 25 mai 2018. Il a pour objet de modifier la réglementation en matière de traitement des données à caractère personnel et renforce les droits des personnes.

Cette nouvelle réglementation impose notamment, aux organismes qui collectent des données personnelles de mettre à la disposition des utilisateurs une information claire, intelligible et aisé ment accessible aux personnes concernées par les traitements de données.

Par ailleurs, les utilisateurs doivent être informés de l’usage qui est fait de leurs données et doivent en principe donner leur accord pour le traitement de leurs données, ou pouvoir s’y opposer.

A ce titre, la RIVP est depuis plusieurs années engagée dans une démarche de transparence vis-à-vis de ses locataires concernant l’utilisation qui est faite de leurs données, ainsi que sur les dispositifs mis en œuvre afin de sécuriser et de protéger celles-ci.

En 2012, nous avons nommé un correspondant informatique et libertés (CIL) chargé de veiller à la sécurité juridique et informatique des données personnelles de nos locataires.

Aujourd’hui, le RGPD a remplacé le CIL par le délégué à la protection des données (DPD), chargé de mettre en œuvre  la conformité au règlement européen sur la protection des données. Ce rôle est assuré par la Directrice juridique de la RIVP, spécialisée en droit de la protection des données et qui a bénéficié d’une formation continue pour préparer la RIVP à ses nouvelles obligations réglementaires.

Nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment, consulter et modifier les consentements ou les données que vous nous avez transmises soit en vous connectant à votre extranet : www.extranet-rivp.fr soit en écrivant à la RIVP à l’adresse suivante : RIVP DPO, 13 Avenue de la Porte d’Italie 75621 PARIS CEDEX 13 ou par mail à l’adresse : informatiquesetlibertes@rivp.fr . 

Notre objectif est simple : maintenir toujours à un niveau élevé notre exigence en matière de protection des données personnelles.

Clause enquête SLS/OPS

Les données à caractère personnel recueillies au titre des enquêtes SLS et OPS font l’objet d’un traitement informatique destiné à la RIVP, responsable de traitement dont le siège social se situe au 13, avenue de la Porte d’Italie à Paris (75013), aux fins de recouvrement du supplément de loyer de solidarité (SLS) et d’établissement d’un rapport statistique, ainsi que de création d’outils d’analyse de l’occupation du parc social (OPS) de la RIVP. Ce traitement revêt un caractère obligatoire en vertu de l’article L442-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH).

Les données recueillies dans la cadre de l’enquête sont les suivantes :

• Nom, prénom, adresse, n° téléphone, mail
• Revenus
• Situation maritale
• Situation professionnelle
• Carte Mobilité Inclusion avec la mention invalidité (CMI)
• Eventuellement un extrait d’état civil afin de justifier un changement dans la composition du foyer (naissance, mariage, décès, divorce…)
• Eventuellement un justificatif de droit de visite (décision du JAF, attestation des deux parents ou convention élaborée par les parents et homologuée par le juge justifiant un droit de visite).

Ces données sont stockées en Union Européenne (UE) et ne sont pas transférées dans un pays situé en dehors de l’Union Européenne.

Les données collectées sont conservées le temps strictement nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, puis sont archivées pendant 4 ans, le temps nécessaire à l’accomplissement d’obligations légales (contrôle ANCOLS), ou, en cas de contentieux, le temps de la prescription de l’action en justice correspondante.

Elles sont accessibles uniquement au personnel habilité de la RIVP et à son sous-traitant Intersa. Par ailleurs, la RIVP est autorisé à transmettre les données rendues anonymes au préfet dans le département et dans la région, à l’Agence nationale de contrôle du logement social, à la région, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, à l’Union sociale pour l’habitat et aux fédérations d’organismes HLM/SEM, ainsi qu’aux agences d’urbanisme dans le cadre de missions définies en relation avec les collectivités territoriales.

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’effacement, de rectification ou de limitation aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : RIVP DPO, 13 Avenue de la Porte d’Italie 75621 PARIS CEDEX 13 ou par mail à l’adresse : informatiqueetlibertes@rivp.fr .

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Un justificatif d’identité devra être joint à la demande.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale.

Le site www.rivp.fr met à la disposition des internautes des formulaires permettant de mieux cibler et traiter leurs demandes. Les informations qui vous concernent sont destinées à la RIVP et sont nécessaires au traitement de votre demande.

Dans ce cadre, des données à caractère personnel vous concernant sont collectées. Les champs identifiés par un astérisque doivent obligatoirement être renseignés. À défaut, vous ne serez pas en mesure de bénéficier des fonctionnalités et services proposés par le site rivp.fr.

Les données collectées sont destinées aux services habilités de la RIVP, et à l’usage exclusif et purement interne à la RIVP et ne font l’objet d’aucune communication, cession ou divulgation à des tiers, à l’exclusion des sous-traitants éventuels de la RIVP.

La RIVP prend toutes les mesures raisonnables, et impose à ses sous-traitants toutes les obligations nécessaires à assurer la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel.

La RIVP vous garantit par ailleurs utiliser vos données à caractère personnel uniquement pour les finalités dont vous avez été informés, et s’interdit de communiquer, de céder ou de vendre ces données à des tiers.

Ces données sont stockées en Union Européenne (UE) et ne sont pas transférées dans un pays situé en dehors de l’Union Européenne.

Elles sont conservées le temps strictement nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, puis sont archivées le temps nécessaire à l’accomplissement d’obligations légales (contrôle ANCOLS), ou, en cas de contentieux, le temps de la prescription de l’action en justice correspondante.

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, droit d’effacement, droit de rectification, droit de limitation aux informations qui vous concernent, droit à la portabilité de vos données, droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque celui-ci est applicable. Vous pouvez exercer en vous adressant à : RIVP DPO, 13 Avenue de la Porte d’Italie 75621 PARIS CEDEX 13 ou par mail à l’adresse : informatiqueetlibertes@rivp.fr.

Vous avez également la possibilité d’exercer un recours auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

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La grande conversation

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la Grande conversation font l’objet d’un traitement informatique destiné à la RIVP, responsable de traitement dont le siège social se situe au 13, avenue de la Porte d’Italie à Paris (75013), aux fins de traiter vos réclamations éventuelles et à des fins d’enquête de satisfactions et statistiques internes.

Les données recueillies dans la cadre de la Grande conversation sont les suivantes :

• Nom, prénom, adresse, n° téléphone, mail
• Informations relatives au cadre de vie du locataire
• Demandes particulières du locataire concernant son logement ou autre.

Ces données sont stockées en Union Européenne (UE) et ne sont pas transférées dans un pays situé en dehors de l’Union Européenne.

Les données collectées sont conservées le temps strictement nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, puis sont détruites au bout de 6 mois.

Elles sont accessibles uniquement au personnel habilité de la RIVP.

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, droit d’effacement, droit de rectification, droit de limitation aux informations qui vous concernent, droit à la portabilité de vos données, droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque celui-ci est applicable. Vous pouvez exercer en vous adressant à : RIVP DPO, 13 Avenue de la Porte d’Italie 75621 PARIS CEDEX 13 ou par mail à l’adresse : informatiqueetlibertes@rivp.fr.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).