Plusieurs moyens sont mis à la disposition de chacun pour effectuer une demande de logement social.

La procédure classique

Vous pouvez contacter le bureau logement de votre commune ou de votre mairie d’arrondissement ou bien le service logement de votre préfecture.

Vous pouvez également passer par votre entreprise si celle-ci cotise auprès d’Action Logement (ex-1 % Logement).

Si vous passez par un de ces services (mairie, préfecture, entreprise), vous devrez compléter un dossier de demande de logement.

La demande de logement en ligne

Vous avez enfin la possibilité de faire une demande directement en ligne sur le site du Ministère du Logement

www.demande-logement-social.gouv.fr

Après l’enregistrement de votre dossier, vous recevez une attestation d’enregistrement indiquant votre « numéro unique d’enregistrement » (NUR).
Ce numéro est valide un an et doit faire l’objet d’un renouvellement à date anniversaire (un courrier vous rappellera en temps utile la marche à suivre).

Le caractère national de ce numéro unique d’enregistrement permet à l’ensemble des bailleurs sociaux de retrouver facilement votre demande de logement.

Découvrez la vidéo explicative « Comment faire une demande de logement social? » réalisé par l’Union Sociale pour l’Habitat :

Votre demande de logement social pas à pas from Union Hlm on Vimeo.

http://union-habitat.org/se-loger/comment-faire-une-demande-de-logement-hlm/votre-demande-de-logement-social-pas-%C3%A0-pas

Les conditions de ressources

Les logements sociaux sont répartis en 4 grandes familles auxquelles correspondent des plafonds de ressources différents :

  • Le logement financé à l’aide d’un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI),

  • Le logement financé à l’aide d’un prêt locatif à usage social (PLUS),

  • Le logement financé à l’aide d’un prêt locatif social (PLS),

  • Le logement financé à l’aide d’un prêt locatif intermédiaire (PLI).

Les ressources prises en compte pour calculer le plafond portent sur la somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble du foyer, soit pour l’année 2019, l’avis d’imposition établi en 2018 par les services fiscaux au titre des revenus perçus en 2017.

Arrêté du 26 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif

Plafonds (en euros) pris en compte pour bénéficier d’un logement social à Paris et dans les communes limitrophes au 1er janvier 2020.
Pour Paris et les communes limitrophes, les plafonds de ressources sont les suivants :

*Plafonds applicables à Paris et communes limitrophes –prise en compte du revenu fiscal de référence
de l’année N-2.

La personne en situation de handicap est celle titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.

La zone A comprend Paris et 76 communes Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise

 

Info pratique sur les courriers

Depuis le 16/09/19, toutes les démarches papier (pièces justificatives, envoi formulaire CERFA…) concernant les demandes de logement social à Paris doivent être adressées à une seule adresse :

VILLE DE PARIS
DEMANDE DE LOGEMENT
BP 90068
75622 PARIS CEDEX 13