Le bail signé par le locataire à son entrée dans le logement peut être de 2 natures, en fonction de la catégorie de l’immeuble.
Le bail conventionné lorsque l’immeuble fait l’objet d’une convention avec l’Etat (PLUS, PLAI, PLS), qui permet au locataire d’obtenir, selon sa situation, des aides au logement, et qui est soumis aux enquêtes sociales (SLS et OPS).
Le bail non conventionné qui relève du loyer libre.
